CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 – DISPOSITIONS GENERALES


Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés (ci-après « Services ») aux clients (ci-après « Clients ») par la société BALUDIK, SAS au capital de 35 000 € immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro 813 423 548 sise au 2 Rue Alfred Kastler, 44300 Nantes (ci-après « BALUDIK »), notamment via son site internet baludik.fr (ci-après « Site Internet ») et/ou son application pour terminaux mobiles BALUDIK (ci-après « Application »). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute demande de souscription à une offre de Services proposée par BALUDIK notamment via le Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 


Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par BALUDIK, à son entière discrétion, notamment en cas d’ajustement tarifaire, d’évolutions technologiques ou réglementaires. 

Dans cette hypothèse, les conditions générales modifiées seront immédiatement applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. Le fait que BALUDIK ne se prévale pas à un moment d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. 


2 – SERVICES


BALUDIK propose la mise à disposition à titre onéreux d’un service de création et de gestion de parcours enrichis de contenus multimédias (ci-après « Parcours ») créés sous la responsabilité du Client, et rendus accessibles aux utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application (ci-après « Utilisateurs »). La fourniture des Services proposée par BALUDIK est exclusivement destinée aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.


3 – DUREE


Tout contrat conclu entre BALUDIK et le Client ayant pour objet la mise à disposition de Services prend effet à compter de l’activation du compte du Client sur le Site Internet pour la durée définie dans la formule commerciale souscrite. 


Le contrat prend fin à l’arrivée du terme prévu dans la formule souscrite par désactivation du compte par le Client qui doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période d’engagement. A défaut, le contrat est tacitement et automatiquement reconduit pour une durée égale à celle de la période initiale, étant précisé que tout période commencée sera entièrement due et facturée. En toutes hypothèses, BALUDIK reste libre de mettre fin au contrat conclu avec le Client en cas de manquement du Client à une des obligations prévues par les présentes conditions.


4 –  SOUSCRIPTION AUX SERVICES


Pour souscrire aux Services, le Client doit au préalable se connecter au réseau Internet puis au Site Internet. Le Client doit ensuite soit créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire, soit s’identifier par son identifiant et son mot de passe s’il a déjà créé son compte sur ledit Site Internet. Une seule création de compte par personne est autorisée. En cas d’ouverture de comptes multiples par une même personne quel que soit le moyen utilisé, BALUDIK se réserve la possibilité de supprimer lesdits comptes sans préavis.


La souscription aux Services s’opère en ligne sur le Site Internet au moyen du formulaire prévu, après avoir sélectionné la formule de Services souhaitée. La souscription aux Services est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet, à savoir : 


Sélection de la formule de Services, puis clic sur « J’accède à cette offre » ou « Je choisis cette offre »

Identification du Client soit par création d’un compte client, soit par connexion à son compte client

Clic sur « Je paie ma commande »

Renseignement des informations bancaires sur une page dédiée de notre prestataire de paiement Paypal


La validation finale de la commande par le clic du bouton « Payer » sur la page de paiement Paypal constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Client accepte que les échanges entre les parties puissent se faire par courrier électronique. BALUDIK recommande au Client de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre les parties sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de BALUDIK et/ou de ses partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


Tout contrat sera considéré comme conclu qu’après l’envoi par BALUDIK d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande. Le bénéfice d’une souscription aux Services est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de BALUDIK. BALUDIK se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute demande de souscription d'un Client en cas de litige de paiement existant, ou du caractère anormal de la demande, notamment en cas de souscription à des offres multiples.


5 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES


5.1 – Choix des Services


Les Services mis à disposition du Client sont accessibles par le biais du réseau Internet, pour la durée prévue à l’article « Durée » ci-dessus et conformément aux termes des droits d’utilisation définis à l’article « Propriété – Licence » ci-dessous.


Le Client ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité le(s) Service(s) qu'il commande, notamment quant au nombre de Parcours proposés et de la durée de l’engagement choisie.

Le détail des offres de Services est disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : http://baludik.fr/fr/offres . BALUDIK ne saurait notamment être responsable de l’inadaptabilité des Services choisis aux besoins propres du Client. La présentation numérique des Services (illustrations du fonctionnement de l’application, vidéos de présentation, etc.) ne revêt pas un caractère contractuel.


Les Services peuvent être librement modifiés par BALUDIK, sans information préalable du Client, en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, qu’elle peut juger nécessaire d’un point de vue technique, réglementaire, esthétique ou autre. BALUDIK se réserve également le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer tout ou partie des rubriques, caractéristiques, fonctionnalités ou autres, du Site Internet et/ou de l’Application.


Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services (formats de contenu acceptés, type de connexion internet, navigateur compatible, appareils mobiles compatibles etc.). Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.


5.2 – Accès aux Services - Disponibilité


5.2.1 Pour accéder aux Services souscrits, le Client doit donc se connecter au réseau Internet puis au Site Internet, auquel il se sera préalablement inscrit. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet et à l’Application. Le Client conserve à sa charge les frais, notamment de télécommunication, lors de l’accès au réseau Internet et de l’utilisation du Site Internet et de l’Application.


Le mot de passe, strictement personnel et confidentiel, créé par le Client au moment de son inscription sur le Site Internet lui permettra d’accéder aux Services. Le Client s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit. L’accès aux Services est strictement réservé au Client qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur les Services. Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. 


5.2.2 BALUDIK s’efforce d’assurer la disponibilité des Services 24H sur 24H, tous les jours de l’année.


Cependant, BALUDIK peut à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Services, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du Site Internet, de l’Application, des Services, et des différentes installations qui participent à leur fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de BALUDIK (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse des Services par le Client ou par un tiers, etc.). Dans ces hypothèses, BALUDIK ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des Services et de ses conséquences éventuelles.


Le Client déclare connaitre et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet et en particulier reconnaitre :

être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et de téléphonie mobile et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,

être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet. Il appartient au Client à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus circulant sur le Site Internet ou l’Application.


En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité de BALUDIK en cas de difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet et/ou des conséquences de toute faille de sécurité du réseau Internet, et notamment en cas de modification, d’altération ou de perte de tout ou partie des données ou du contenu du Client.


6 – ASSISTANCE TECHNIQUE


Un support technique permettant au Client de contacter BALUDIK afin notamment de signaler les anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en contactant BALUDIK à l’adresse suivante  [email protected] .



7– UTILISATION DE CONTENU DANS LE CADRE DES SERVICES


7.1 – Propriété du Contenu - Licence


Le Client est seul titulaire des droits sur les contenus, notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, illustrations, musiques, graphisme, icône, marque de commerce, logo, textes, informations, commentaires, messages, opinions, et plus largement sur toutes les données qu’il publie dans le cadre des Services (ci-après ensemble désigné « Contenu »).


Le Client concède à titre gratuit à BALUDIK et à ses sous-traitants un droit leur permettant d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, d’adapter, de reproduire, de publier, de divulguer à tout tiers, d’héberger, de mettre en cache, de diffuser, d’afficher ledit Contenu par tous moyens et sur tout support, dans le monde entier, aux fins d’exécution et/ou de promotion des Services, et de l’activité de BALUDIK. Il est expressément prévu que ce droit survive à la cessation du contrat conclu entre les parties. Seule la suppression par le Client du Contenu sur le Site Internet et l’Application en suivant les instructions fournies, mettra fin à la licence sur le Contenu octroyée à BALUDIK par les présentes.


7.2 – Exploitation du Contenu


7.2.1 Le Client est seul responsable du Contenu qu’il publie dans le cadre des Services, ainsi que de ses relations avec les Utilisateurs qui y accèdent dans le cadre de l’Application et/ou du Site Internet. Le Client devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses relations avec les tiers, notamment les Utilisateurs de ses Contenus.


Le Client accepte et reconnait que le Contenu qu’il publie sur le Site Internet et/ou l’Application est rendu gratuitement accessible à tous les Utilisateurs. En particulier, le Client ne saurait prétendre à un quelconque droit ou rémunération pour l’accès et l’utilisation par les Utilisateurs du Contenu, et notamment des Parcours créés.


Le Client autorise expressément BALUDIK à faire apparaître sur le Contenu tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de BALUDIK et/ou celle de ses partenaires commerciaux, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun droit ou rémunération de ce fait.


7.2.2 Le Client assure la responsabilité éditoriale du Contenu qu’il publie dans le cadre des Services. A ce titre, le Client est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du Contenu.


Le Client déclare et garantit notamment que le Contenu ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou actes de terrorisme.


Le Client est seul responsable des conditions de sécurité et de légalité liées aux Parcours, notamment concernant l’implantation des points d’intérêts (accessibilité pour l’ensemble des Utilisateurs, proximité de zones dangereuses, respect des propriétés privées, etc.).


Le Client déclare et garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toute(s) autorisation(s) écrite(s) et expresse(s) requise(s) pour la publication et l’exploitation légales des Contenus dans le cadre des Services. Il garantit qu'en créant, installant ou téléchargeant le Contenu dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.


Si le Contenu transmis aux fins d’utilisation des Services comporte des données à caractère personnel, le Client garantit à BALUDIK qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ou de toute autre législation applicable, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles et de leurs droits associés. A ce titre, le Client garantit BALUDIK contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services. 


Le Client veillera en outre à ne pas utiliser de Contenu dans le cadre des Services qui nécessiteraient que BALUDIK se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles applicables aux obligations expressément prévues dans les présentes conditions.


7.2.3 BALUDIK se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier de plein droit le contrat en cas de manquement ou violation des dispositions du présent article par le Client.


7.2.4 Le Client garantit BALUDIK à première demande contre tout préjudice que BALUDIK pourrait être amenée à subir en raison d'une violation ou d’un manquement du Client au regard des dispositions du présent article.


7.3 – Sécurité du Contenu


Le Client reconnaît que BALUDIK n'a aucun contrôle sur le transfert de Contenus via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que BALUDIK ne puisse garantir la confidentialité des Contenus lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, BALUDIK ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Contenus, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter ceux-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.


8 – CONDITIONS FINANCIERES


8.1 – Prix des Services


Les conditions financières des Services, en fonction notamment de la formule choisie par le Client, sont précisées sur le Site Internet. Les prix s’entendent hors taxes et sont indiqués en Euros. BALUDIK se réserve le droit de modifier les conditions financières des Services à tout moment et sans préavis.

Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.


8.2 –  Conditions de paiement


Le Client paye à BALUDIK, comptant et d’avance en début de chaque période contractuelle, le montant correspondant au prix des Services pour la période concernée et pour la première fois au moment de la souscription aux Services. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client, tel qu’indiquée lors la souscription. Tout paiement doit être effectué comptant, sans escompte et par le mode de paiement disponible sur le Site Internet. Dans l’hypothèse où le Client serait un particulier, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8,13°, du Code de la consommation.




8.3 – Défaut de paiement


Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une échéance entraine de plein droit, au choix de BALUDIK :

la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement ; et/ou

la résiliation de plein droit du contrat sous huit jours après l’envoi par BALUDIK d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription aux Services, demeurée infructueuse.



9 – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES


Toutes prestations supplémentaires souhaitées par le Client, notamment prestation d’accompagnement, de création de Parcours, d’appui à la mise en œuvre de projet, développement et/ou ajout de fonctionnalités etc., devront faire l’objet d’une demande spécifique à BALUDIK qui pourra établir un devis préalable. Ces prestations seront facturées séparément en supplément du prix des Services.


10 – PROPRIETE - LICENCE


BALUDIK est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Client, du Site Internet et de l’Application, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées aux Services, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes. 


La mise à disposition des Services par BALUDIK n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice du Client.


En contrepartie du paiement du prix des Services par le Client tel que prévu à l’article « Conditions financières » ci-dessus et sous réserve du respect par lui de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes, BALUDIK concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des Services pour la seule durée du contrat.


Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession sous licence, ou exploitation de toute autre manière du Site Internet, de l’Application, des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.


Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services (idées, caractéristiques, fonctions, images etc.), ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. 


Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.


11 – GARANTIE


BALUDIK ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d'adéquation des Services à un objectif particulier. Les Services sont réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. BALUDIK ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités des Services satisfassent les exigences et besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. BALUDIK ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, des Services. BALUDIK ne garantit pas que le Site Internet, l’Application et leur(s) contenu(s) soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.


12 – RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE


12.1 Les obligations de BALUDIK dans le cadre des présentes se limitent à une obligation de moyens. BALUDIK ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation des Services par le Client. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de BALUDIK est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. BALUDIK ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle du Contenu par le Client ou par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des identifiants du Client.


12.2 BALUDIK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de BALUDIK, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.


13 – CONFIDENTIALITE


Les Parties veilleront à s’assurer, pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après sa cessation, pour quelle raison que ce soit, de la préservation de la confidentialité des informations et documents qu’elles auront obtenus dans le cadre des présentes. Cependant, le Client autorise expressément BALUDIK, à citer parmi ses références, le nom du Client.


14 – CONVENTION DE PREUVE


Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : le fait de cliquer sur le bouton « Je paie ma commande » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des conditions générales de vente. 




15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu'elles régissent, sont exclusivement soumis à la loi française. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de NANTES (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.


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