Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BALUDIK propose à ses clients professionnels différentes prestations de services en lien avec les outils numériques qu’elle a développés et dont l’objet est la création et la diffusion d’expériences de visites numériques.

BALUDIK est une société par actions simplifiée à capital variable de 3 500 euros, dont le siège social est situé 2 rue Alfred Kastler, 44300 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 813 423 548.

 

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « Application » désigne l’application mobile ou tout autre outil numérique développé par BALUDIK permettant aux Utilisateurs d’accéder à des expériences de visites numériques, sous forme de Parcours.
  • « Client » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale de droit privé ou de droit public, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Services proposés par BALUDIK en lien avec l’Application.
  • « Espace Créateur » désigne l’espace créé par un Client sur le Site Internet, lui permettant d’accéder à la Plateforme en vue de recourir aux Services proposés par BALUDIK, tel que visé à l’Article 4.2 des présentes.
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre BALUDIK et le Client.
  • « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre BALUDIK et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et les conditions tarifaires des Services fournis au Client. Les Conditions Particulières sont matérialisées par un devis, établi à la demande du Client, accepté et signé par le Client.
  • « Contenu » désigne tous contenus publiés par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme tel que défini à l’Article 9.1.
  • « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
  • « Parcours » désigne les expériences de visites numériques, comprenant des balades culturelles, chasses au trésor, jeux de piste, enrichis ou non en contenu multimédia, créés et gérées au moyen de la Plateforme et accessibles par les Utilisateurs au moyen de l’Application.
  • « Plateforme » désigne la plateforme web développée par BALUDIK permettant de créer et de gérer les Parcours.
  • « Services » désigne les services proposés par BALUDIK en lien avec l’Application, tels que présentés à l’Article 3 des présentes. Le détail des Services fournis au Client par BALUDIK figure dans les Conditions Particulières.
  • « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.baludik.fr.
  • « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
  • « Utilisateur » (égalementdénommés « Promeneurs » ) désignetoute personne qui télécharge l’Application et utilise les services proposés par BALUDIK par l’intermédiaire de l’Application.

 

2. Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre BALUDIK et le Client.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Services proposés par BALUDIK. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de BALUDIK.

En recourant aux Services, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à BALUDIK. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par BALUDIK.

 

3. Définition des Services

BALUDIK propose, à titre principal, les Services suivants :

(i) La création par BALUDIK pour le compte du Client, ou la co-création entre BALUDIK et le Client, selon le cas, de Parcours au moyen de la Plateforme ;

(ii) Des services optionnels liés à la création de Parcours, tels que :

– La personnalisation de l’interface graphique des Parcours par BALUDIK, au moyen, le cas échéant, d’éléments graphiques fournis par le Client ;

– La création de contenu multimédia (visuels, sonores, web) permettant d’enrichir les Parcours ;

(iii) La gestion par BALUDIK des Parcours créés pour le compte du Client ou co-créés par BALUDIK et le Client ;

(iv) La faculté pour le Client de proposer l’Application en tant qu’application dédiée ou de « Webapp » (application web mobile, c’est-à-dire de manière encapsulée dans une application appartenant au Client ou sur laquelle il dispose des droits nécessaires) ;

(v) L’animation par BALUDIK d’ateliers en lien avec l’Application lors de séminaires ou autres évènements de nature professionnelle organisés par le Client.

Les Services fournis au Client par BALUDIK sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

 

4. Commande de Services

4.1. Processus de commande

Le Client qui souhaite souscrire aux Services proposés par BALUDIK doit au préalable adresser une demande, notamment au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courriel à [email protected]

BALUDIK répondra à la demande du Client dans les plus brefs délais afin de déterminer, avec celui-ci, les Services répondant à ses besoins. Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins et doit soigneusement vérifier, avant de recourir aux Services, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. BALUDIK ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.

La conclusion du Contrat interviendra à l’acceptation et la signature par le Client du devis établi par BALUDIK à la demande du Client.

La commande n’est considérée définitive qu’après l’encaissement par BALUDIK du montant à payer par le Client tel que spécifié dans les Conditions Particulières. Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par BALUDIK.

 

4.2. Traitement de la commande et création d’un Espace Créateur

Après réception par BALUDIK du paiement du prix par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande. Ce courrier électronique comprend l’identifiant et le mot de passe permettant au Client d’accéder à son Espace Créateur via le Site Internet, et d’accéder ainsi à la Plateforme permettant de créer et gérer les Parcours le cas échéant.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BALUDIK constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

L’Espace Créateur est strictement réservé à l’usage du Client au nom duquel il a été créé.

Le Client est seul responsable du contenu des informations renseignées au moment de la conclusion du Contrat ainsi que de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe qui lui sont communiqués pour accéder à son Espace Créateur.

 

5. Durée du Contrat – Résiliation anticipée

5.1. Durée du Contrat

La durée du Contrat conclu entre BALUDIK et le Client est spécifiée dans les Conditions Particulières. Elle court à compter de l’activation par BALUDIK de l’Espace Créateur.

En cas de souscription du Client à un abonnement annuel pour un ou plusieurs Services, le Contrat sera, à l’issue de la période initiale, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit à l’autre Partie au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

 

5.2. Résiliation anticipée

Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite, dans les cas suivants :

  1. (i)  Manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, auquel il n’est pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception décrivant ledit manquement et précisant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire ;Nonobstant ce qui précède, ce délai sera réduit à huit (8) jours calendaires en cas de manquement du Client aux obligations lui incombant au titre des Articles 8 et 9 ;
  2. (ii)  Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat ou dont la durée des effets excède trente (30) jours calendaires ;
  3. (iii)  Mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’autre partie.

 

5.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :

  1. (i)  Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
  2. (ii)  A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.

En cas de prix forfaitaire convenu entre les parties, BALUDIK émettra, à la date de résiliation effective du Contrat, une facture comprenant le prix des Services réalisés jusqu’à cette date. Le Client devra payer ladite facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Aucune indemnité ne sera due par une Partie à l’autre Partie en cas de résiliation du Contrat.

 

6. Conditions financières

6.1. Prix des Services

Les Services sont proposés aux prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat entre BALUDIK et le Client tels que spécifiés dans les Conditions Particulières. Le prix des principaux Services proposés par BALUDIK figure en Annexe.

Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.

BALUDIK se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services. En pareille hypothèse, BALUDIK informera le Client par notification écrite avec un préavis d’au moins [un (1)] mois. Si le Client n’accepte pas la modification du prix des Services, le Client aura la faculté de résilier le Contrat. A défaut d’opposition du Client dans le délai d’[un (1)] mois, il sera fait application du prix modifié.

 

6.2. Modalités de paiement

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Services s’effectue comptant et par avance au début de chaque période contractuelle, par virement bancaire, chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, ou par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue).

 

6.3. Sécurisation des transactions

En cas de paiement du prix des Services par l’intermédiaire du Site Internet, le Client est informé qu’afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (« Secure Socket Layer »). BALUDIK utilise le service de paiement sécurisé Paypal.

BALUDIK n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

 

6.4. Défaut de paiement – Pénalités de retard

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à BALUDIK, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6, I du Code de commerce, le montant des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une échéance, BALUDIK pourra, à sa discrétion, suspendre avec effet immédiat l’exécution des Services jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et/ou de l’application de la clause résolutoire prévue à l’Article 5.2 (i).

 

6.5. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour BALUDIK de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où BALUDIK justifierait de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

6.6. Annulation ou refus d’une commande par BALUDIK

BALUDIK se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement ou de rejet du mode de paiement utilisé.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

 

7. Conditions d’utilisation

7.1. Obligations du Client

Le Client s’interdit toute utilisation de la Plateforme et de l’Application autre que celle expressément prévue au Contrat.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle de BALUDIK, aux recommandations expresses de BALUDIK ou de ses partenaires et de manière non abusive ou frauduleuse.

Dans l’hypothèse où l’Application serait accessible en tant qu’application dédiée ou de Webapp encapsulée dans une application du Client, ce dernier s’interdit expressément de divulguer ou reproduire le code source en tout ou partie, ou d’effectuer sur celui-ci toute modification ou altération, de quelque nature que ce soit.

Dans l’hypothèse où le Client concède des sous-licences d’utilisation de l’Applicaiton conformément à l’Article 8, le Client s’engage à faire respecter les présentes conditions d’utilisation par les bénéficiaires desdites sous-licences et est pleinement responsable à l’égard de BALUDIK de tout manquement de ces derniers à ce titre.

 

7.2. Règles d’usage d’Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que :

(i) BALUDIK n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;

(ii) Les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo BALUDIK institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par le Client de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;

(iii) Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;

(iv) Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;

(v) BALUDIK ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet ;

(vi) La présence de virus ou de tout autre programme malveillant peut infecter son terminal, ce qui constitue un risque accepté par le Client qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de BALUDIK, ses ayants-droits et/ou ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.

7.3. Accès

BALUDIK s’efforce de permettre l’accès au Site Internet, à la Plateforme et à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de BALUDIK, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement et à celui des services associés.

Par conséquent, BALUDIK ne peut garantir une disponibilité du Site Internet, de la Plateforme ou de l’Application, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de BALUDIK ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.

BALUDIK n’est pas responsable du dysfonctionnement de la Plateforme dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par le Client ou ses sous-licenciés le cas échéant. Le Client pourra se voir interdire l’accès à la Plateforme, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des conditions d’utilisation prévues à l’Article 7.1 et, plus généralement, des présentes Conditions Générales.

 

7.4. Assistance technique

Un support technique permettant au Client de contacter BALUDIK afin notamment de signaler les anomalies affectant la Plateforme ou les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en contactant BALUDIK à l’adresse suivante [email protected] ou par téléphone au 09 86 68 60 00.

 

8. Droits de propriété intellectuelle de BALUDIK

La marque « BALUDIK » est une marque déposée. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Sans préjudice des dispositions de l’Article 9, BALUDIK est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services fournis au Client, du Site Internet, de la Plateforme et de l’Application, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir- faire, procédés, connaissances mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La réalisation des Services et la mise à disposition de la Plateforme et de l’Application par BALUDIK n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice du Client.

En contrepartie du paiement du prix des Services par le Client tel que prévu à l’Article 6 des présentes et sous réserve du respect par le Client de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu du Contrat, BALUDIK concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des Services, de la Plateforme et de l’Application pour la seule durée du Contrat.

Le Client est toutefois autorisé, le cas échéant, à concéder un nombre déterminé, spécifié dans les Conditions Particulières, de sous-licences d’utilisation de l’Application, dont la durée ne pourra excéder celle du Contrat.

En dehors de la faculté susvisée, le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services, la Plateforme ou l’Application à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous- licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière du Site Internet, de la Plateforme, de l’Application, des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.

 

9. Exploitation du Contenu

9.1. Propriété du Contenu

Le Client est seul titulaire des droits sur les contenus, notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, illustrations, musiques, graphisme, icône, marque de commerce, logo, textes, informations, commentaires, messages, opinions, et plus largement sur toutes les données qu’il publie par l’intermédiaire de la Plateforme (le « Contenu »).

Le Client déclare disposer de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Contenu qu’il publie et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toutes autorisations écrites et expresses requises pour la publication et l’exploitation légales du Contenu. Il garantit qu’en créant, installant ou téléchargeant le Contenu dans le cadre de la Plateforme, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

 

9.2. Licence

Le Client concède à titre gratuit à BALUDIK et à ses sous-traitants un droit leur permettant l’entière exploitation du Contenu, aux fins d’exécution du Contrat par BALUDIK. Il est expressément prévu que ce droit survive à la cessation du Contrat. Seule la suppression par le Client du Contenu sur la Plateforme en suivant les instructions fournies, mettra fin à la licence sur le Contenu octroyée à BALUDIK par les présentes.

 

9.3. Responsabilité du Client

9.3.1 Le Client est seul responsable du Contenu qu’il publie par l’intermédiaire de la Plateforme, ainsi que de ses relations avec les Utilisateurs qui accèdent au Contenu dans le cadre de l’Application et/ou du Site Internet. Le Client devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses relations avec les tiers, notamment les Utilisateurs.

Le Client accepte et reconnait que le Contenu qu’il publie est rendu gratuitement accessible à tous les Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où les Services comprennent la mise en place d’un accès des Utilisateurs au Contenu du Client conditionné au paiement d’un prix par ces derniers.

Le Client est responsable de la publication sur la Plateforme, ou de la communication par tout autre moyen qu’il jugera nécessaire ou adapté, de ses propres conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente le cas échéant ayant pour objet de régir ses relations avec les Utilisateurs de son Contenu.

En toute hypothèse, le Client ne saurait prétendre à un quelconque droit ou rémunération par BALUDIK pour l’accès et l’utilisation par les Utilisateurs du Contenu, et notamment des Parcours créés.

Le Client assure la responsabilité éditoriale du Contenu qu’il publie. A ce titre, le Client est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du Contenu.

Le Client déclare et garantit notamment que le Contenu ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de terrorisme.

Le Client est seul responsable des conditions de sécurité et de légalité liées aux Parcours, notamment concernant l’implantation des points d’intérêts (accessibilité pour l’ensemble des Utilisateurs, proximité de zones dangereuses, respect des propriétés privées, etc.).

Le Client veillera en outre à ne pas utiliser de Contenu qui nécessiterait que BALUDIK se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles applicables aux obligations expressément prévues au Contrat.

9.3.2 Le Client qui publie un Contenu comportant des données à caractère personnel s’engage au respect des dispositions de l’Article 13.

9.3.3 En cas de manquement ou violation des dispositions du présent Article 9 par le Client, BALUDIK se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat conformément à l’Article 5.2 (i) ou avec effet immédiat selon la gravité du manquement ou de la violation.

Le Client garantit BALUDIK à première demande contre tout préjudice que BALUDIK pourrait être amenée à subir en raison d’une violation ou d’un manquement du Client au regard des dispositions de l’Article 9.

 

10. Responsabilité de BALUDIK relative à la réalisation des Services

BALUDIK s’engage à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat et conformément aux lois et règlements applicables.

BALUDIK n’est tenue que d’une obligation de moyens à l’égard du Client au titre de la réalisation des Services et sa responsabilité ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière. La responsabilité de BALUDIK est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

La responsabilité de BALUDIK est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, résultant du manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ou du fait d’un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de BALUDIK est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Services considérés.

 

11. Assurances

BALUDIK déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

 

12. Autorisations et Référencement

Le Client autorise expressément BALUDIK à utiliser et reproduire les nom, logos et marque du Client pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

Le Client autorise expressément BALUDIK à faire apparaître sur le Contenu tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de BALUDIK et/ou celle de ses partenaires commerciaux, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun droit ou rémunération de ce fait.

Le Client autorise BALUDIK à faire figurer parmi ses références le nom du Client et les Services réalisés pour le compte de ce dernier.

 

13. Traitement de données à caractère personnel

13.1. Information du client

Le Client est informé que BALUDIK est ou peut être amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, (i) à collecter auprès du Client et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel, adhérents et/ou partenaires commerciaux, et (ii) pour le compte du Client, à collecter auprès des Utilisateurs du Contenu publié par le Client et à traiter des données à caractère personnel concernant ces Utilisateurs (les «Données Personnelles »).

BALUDIK et le Client s’engagent en conséquence à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Données Personnelles ne sont collectées et traitées par BALUDIK que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.

Les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par BALUDIK bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données de BALUDIK, annexée aux présentes [et accessible sur le site internet www.baludik.fr].

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courriel à [email protected] ou par courrier postal à : BALUDIK – RGPD, 2 rue Alfred Kastler, 44300 NANTES.

 

13.2. Engagements du Client

Aux fins de réalisation des Services par BALUDIK, le Client :

  1. (i)  Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, notamment aux fins de communication à BALUDIK et de traitement par cette dernière des Données Personnelles concernant ces personnes ;
  2. (ii)  Autorise expressément BALUDIK à traiter les Données Personnelles ;
  3. (iii)  S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées ;
  4. (iv)  Garantit BALUDIK contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles feraient l’objet d’un traitement par BALUDIK au titre de l’exécution du Contrat.

 

13.3. Obligations de BALUDIK

Aux termes de la réglementation susvisée, le Client est responsable du traitement des Données Personnelles et BALUDIK agit en qualité, selon le cas, de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du Client.

Lorsqu’elle intervient en qualité de sous-traitant du Client, BALUDIK s’engage à :

  1. (i)  Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
  2. (ii)  Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Client figurant dans le Contrat ou tout autre document distinct ;
  3. (iii)  Informer le client, avant le traitement des Données Personnelles, de toute obligation, à laquelle BALUDIK serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
  4. (iv)  Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
  5. (v)  Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles :

– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

  1. (vi)  Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  2. (vii)  Notifier au Client toute violation des Données Personnelles dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
  3. (viii)  Assister le Client pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
  4. (ix)  Assister le Client, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au Client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;

(x) Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout tiers que le Client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.

Par ailleurs, BALUDIK s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

(i) Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

(ii) Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

(iii) Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

13.4. Recours à la sous-traitance

En cas de recours par BALUDIK à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Services, lesdits sous-traitants seront tenus de respecter les obligations prévues au Contrat. BALUDIK s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. BALUDIK demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

Dans l’hypothèse où BALUDIK intervient en qualité de sous-traitant du Client :

  1. (i)  Le Client autorise, par les présentes, BALUDIK à recourir à des sous-traitants pour la réalisation des Services ;
  2. (ii)  BALUDIK devra informer le Client, préalablement et par écrit, de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous- traitants, en indiquant clairement les activités de traitement sous- traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.A défaut d’objection émise par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information, le changement envisagé sera réputé accepté par le Client.

 

14. Dispositions générales

14.1. Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

 

14.2. Modification des Conditions Générales

BALUDIK se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

 

14.3. Droit applicable – Médiation – Juridiction

Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de BALUDIK en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à [email protected] ou par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de NANTES.